Les conditions générales de location sont soumises à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et au décret n° 94-490 du 15 juin 1994 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Article 1 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux, à l’issue du séjour.

Article 2 – Capacité d’accueil : Le présent contrat est établi pour une capacité d’accueil déterminée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité prévue et sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires ou de percevoir une majoration. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective lorsque le locataire a fait parvenir au propriétaire, un acompte représentant 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé, avant la date limite figurant sur le contrat. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

Dans le cas de règlements bancaires internationaux, les frais bancaires éventuels, associés au règlement de l’acompte sont à la charge du locataire et devront être réglés à l’arrivée.

Article 4 – Règlement du solde : Le locataire devra verser le solde de la location restant dû, le jour de l’arrivée. Le locataire n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cas de règlements bancaires internationaux, les frais bancaires éventuels, associés au règlement du solde sont à la charge du locataire et devront être réglés à l’arrivée.

Article 6 – Arrivée : Le locataire doit se présenter aux jour et heure convenus avec le propriétaire. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le locataire doit prévenir le propriétaire, dont l’adresse et le téléphone figurent sur le contrat.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul. Il ne sera procédé à aucun remboursement et le propriétaire pourra disposer de son hébergement.

Article 7 – Annulation du fait du locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, par lettre ou courrier électronique. Pour toute annulation du fait du locataire, l’acompte reste acquis au propriétaire. Toute annulation de séjour à moins de 15 jours du début de la location, entraîne le paiement du solde restant.

Article 8 – Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 9 – Annulation du fait du propriétaire : Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour, le propriétaire se trouve contraint d’annuler ce séjour, le montant intégral des sommes encaissées sera remboursé au locataire. Il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée, si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsque est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le locataire d’un séjour de substitution, proposé par le propriétaire.

Article 10 – Modification par le propriétaire d’un élément substantiel du contrat : Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le locataire peut, après en avoir été informé par le propriétaire :

– Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.

– Soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours, proposée par le propriétaire : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le locataire et si le paiement déjà effectué par ce dernier, excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 11 – Cession du contrat par le locataire : La location conclue entre les parties au présent acte, ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 12 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les draps, taies d’oreillers et couvertures sont fournis par le propriétaire. L’utilisation de sacs de couchage est formellement interdite.

Article 14 – Animaux : Le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique sans l’accord préalable du propriétaire et mention expresse dans le contrat. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Seuls les animaux sociables, propres, non agressifs et non bruyants sont acceptés. Le locataire est tenu de faire en sorte que son animal ne fasse pas ses besoins dans les espaces communs de détente ou de passage et s’engage à nettoyer le cas échéant.

Le locataire devra veiller à ce que son animal ne cause aucun problème avec les autres animaux, enfants ou personnes présents sur les lieux.

En cas de problème avec un animal, le propriétaire se réserve le droit d’exiger immédiatement que l’animal soit muselé et maintenu en laisse dans l’enceinte de la propriété ou éventuellement d’exiger le départ de celui-ci. Le refus du locataire, entraînerait alors la rupture du contrat à ses torts.

Article 15 – Assurances : Le locataire est responsable de toute dégradation de son fait ou de celui des personnes et animaux qui l’accompagnent. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type Villégiature comprenant une garantie Responsabilité Civile.

Le propriétaire ne peut être tenu responsable d’éventuels accidents survenant, dans des lieux interdits d’accès sur la propriété (tour du bassin…).

Article 16 – État des lieux : Un inventaire de l’hébergement est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant, à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

Les équipements de l’hébergement (lits, meubles, appareils électroménager, décoration, vaisselle…) doivent être restitués en l’état et à leur place d’origine. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

Article 17 – Dépôt de garantie ou caution : À l’arrivée du locataire un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux (dégradations des lieux, équipements de l’hébergement abîmés, manquants ou non restitués à leur place, mauvais entretien des lieux…).

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur le contrat), empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas 10 jours.

Article 18 – Rejets bancaires : En cas de rejet bancaire à l’encaissement de l’acompte, la réservation sera annulée et le chèque retourné au locataire. En cas de rejet bancaire à l’encaissement du solde, l’acompte reste acquis au propriétaire, la réservation sera annulée et le chèque retourné au locataire.

Article 19 – Paiement de la taxe de séjour et des prestations annexes : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, la taxe de séjour et les prestations annexes non incluses dans le montant de la location (ménage, draps supplémentaires, serviettes, petits-déjeuners…). Un justificatif peut être remis par le propriétaire sur demande.

Article 20 – Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état descriptif lors d’une location, doit être soumise au propriétaire dans les 24 heures à compter de l’entrée dans les lieux. En cas de litige et à défaut d’accord entre les parties, il est fait attribution exclusive aux tribunaux du lieu de domicile du propriétaire.