Les conditions générales de location sont soumises à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et au décret n° 94-490 du 15 juin 1994 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Article 1 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux, à l’issue du séjour.

Article 2 – Capacité d’accueil : Le présent contrat est établi pour une capacité d’accueil déterminée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité prévue et sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires ou de percevoir une majoration. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

Article 6 – Arrivée : Le locataire doit se présenter aux jour et heure convenus avec le propriétaire. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le locataire doit prévenir le propriétaire, dont l’adresse et le téléphone figurent sur le contrat.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul. Il ne sera procédé à aucun remboursement et le propriétaire pourra disposer de son hébergement.

Article 7 – Annulation du fait du locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, par appel téléphonique ou courrier électronique.

Si l’annulation intervient plus de 7 jours avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé.

Si l’annulation intervient à moins de 7 jours de la date du début du séjour, l’acompte ne sera pas remboursé.

Si l’annulation intervient à moins de 24h du début du séjour le coût de totalité du séjour sera demandé.

Article 8 – Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 9 – Annulation du fait du propriétaire : Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour, le propriétaire se trouve contraint d’annuler ce séjour, le montant intégral des sommes encaissées sera remboursé au locataire. Il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée, si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsque est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le locataire d’un séjour de substitution, proposé par le propriétaire.

Article 10 – Modification par le propriétaire d’un élément substantiel du contrat : Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le locataire peut, après en avoir été informé par le propriétaire :

– Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.

– Soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours, proposée par le propriétaire : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le locataire et si le paiement déjà effectué par ce dernier, excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 11 – Cession du contrat par le locataire : La location conclue entre les parties au présent acte, ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 12 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les draps, taies d’oreillers et couvertures sont fournis par le propriétaire.

Article 14 – Animaux : Le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique sans l’accord préalable du propriétaire (les animaux sont seulement permis dans les appartements) et mention expresse dans le contrat. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Seuls les animaux sociables, propres, non agressifs et non bruyants sont acceptés. Le locataire est tenu de faire en sorte que son animal ne fasse pas ses besoins dans les espaces communs de détente ou de passage et s’engage à nettoyer le cas échéant.

Le locataire devra veiller à ce que son animal ne cause aucun problème avec les autres animaux, enfants ou personnes présents sur les lieux.

En cas de problème avec un animal, le propriétaire se réserve le droit d’exiger immédiatement que l’animal soit muselé et maintenu en laisse dans l’enceinte de la propriété ou éventuellement d’exiger le départ de celui-ci. Le refus du locataire, entraînerait alors la rupture du contrat à ses torts.

Article 15 – Assurances : Le locataire est responsable de toute dégradation de son fait ou de celui des personnes et animaux qui l’accompagnent. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type Villégiature comprenant une garantie Responsabilité Civile.

Le propriétaire ne peut être tenu responsable d’éventuels accidents survenant, dans des lieux interdits d’accès sur la propriété (tour du bassin…).

Article 18 – Rejets bancaires : En cas de rejet bancaire à l’encaissement de l’acompte, la réservation sera annulée et le chèque retourné au locataire. En cas de rejet bancaire à l’encaissement du solde, l’acompte reste acquis au propriétaire, la réservation sera annulée et le chèque retourné au locataire.

Article 19 – Paiement de la taxe de séjour. La taxe de séjour est comprise dans le montant total présenté aux locataires dans le contrat de réservation.

0,66€ par jour et par adulte dans les chambres d’hôtes.

0,88€ par jour et par adulte dans les appartements.

Article 20 – Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état descriptif lors d’une location, doit être soumise au propriétaire dans les 24 heures à compter de l’entrée dans les lieux. En cas de litige et à défaut d’accord entre les parties, il est fait attribution exclusive aux tribunaux du lieu de domicile du propriétaire.